Code pénal suisse. du 21 décembre 1937 (Etat le 1er mars 2018). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. vu l'art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution, ...
Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales.
1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues ...
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) ... Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP).
Code pénal Suisse - 311.0.F: du 21 décembre 1937 - édition 01.01.2019: - ISBN 2251044856964.
II s'agit des délits commis à l'étranger contre un Suisse. Les deux Conseils sont d'accord que ces infractions doivent, tomber sous le coup du code pénal suisse.
Document de l'année 2009 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 5,25/6, Université de Genève, cours: Droit pénal ...
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Ce type d'arrangement, rendu possible en vertu de l'article 53 du Code pénal, risque bien de se compliquer à partir du 1er juillet.
Sous l'ancien droit, la révocation de sursis intervenait régulièrement si l'auteur récidivait, sauf s'il commettait une infraction de peu ...
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Initiative cantonale Bâle-Campagne. Discrimination de personnes handicapées. Modification du Code pénal suisse. Vorprüfung - Examen préalable.
L'UDC a fait connaître sa position concernant la réforme du code pénal suisse, le 17 janvier 2019.
28 Ordonnance · PDF 2014.11 Modification code pénal suisse art. 28 RC 13.11.2014 1 · PDF 2014.11 Modification code pénal suisse art. 28 RC 13.11.2014 2.
Commentaire du Code pénal suisse. Gespeichert in: Verfasser / Beitragende: Logoz, Paul; Sandoz, Yves; Partie générale art. 1 à 110. Ort, Verlag, Jahr:.
Code pénal Suisse. Code pénal Suisse. Untertitel, du 21 décembre 1937. Verlag, BBL. Sprache, Französisch. Einband, Kartonierter Einband (Kt). Seiten, 186 S.
C'est en 1942 que le législateur fédéral a unifié le droit pénal de fond. Il lui a encore fallu près de 70 ans pour en faire de même avec la procédure.
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Depuis son entrée en vigueur en 2011, le Code de procédure pénale a fait l'objet d'une littérature conséquente et d'une jurisprudence d'une rare densité.
Das Schweizerische Ausbildungszentrum SAZ bietet Ausbildung im Straf- und Massnahmenvollzug an: Gefängnis, Strafanstalt, Massnahmenzentrum und ...
... en particulier le Code pénal, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la ... prévu par le Code de procédure pénale suisse, ordonne ou autorise d'autres ...
Das Schweizerische Strafgesetzbuch, kurz StGB (Aussprache meist als [ˈʃteˑɡeˑbeː]) (französisch Code pénal suisse, italienisch Codice penale svizzero, ...
g) PPMin : loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 ... d) LaCP : loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en ...
contre la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse. (Interruption de grossesse). Aboutissement. La Chancellerie fédérale suisse,.
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En effet, adoptée dans la précipitation le 13 décembre 2002, la nouvelle partie générale du Code pénal suisse entre finalement en vigueur le 1er janvier 2007, ...
Diverses modifications de la partie spéciale du code pénal, l'introduction de la nouvelle partie générale, l'entrée en vigueur prochaine du code de procédure ...
Titre, L'influence de la législation pénale suisse sur le Code pénal péruvien (partie générale). Type de publication, Thesis. Année de publication, 1972. Auteurs ...
Veuillez noter que, selon le droit suisse, les poursuites et les peines pour les infractions (routières) ne sont prescrites qu'au bout de trois ans (cf. code pénal ...
Dans cette nouvelle édition, le Professeur José Hurtado Pozo traite de la Partie spéciale du Code pénal suisse de façon claire et systématique. Il s'agit d'une ...
pour les infractions du droit commun en 1848, il fut aussi l'un de ceux qui la rétablirent, en 1895, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal suisse en 1942.
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Entrez dans l'article 305
bis du Code pénal suisse afin d'en découvrir son contenu et de comprendre les différentes notions qui en découlent. Le but de la ...
Dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, une société de gestion de fortune constate ... 271 SPC (Swiss Penal Code).
En cas de non respect de leurs obligations, ils encourent, conformément aux dispositions du Code pénal suisse (CP) une peine privative de liberté de trois ans ...
B. Par arrêt du 13 août 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal .... 263 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, ...
Jeanneret, Yvan ; Kuhn, André ; Perrier Depeursinge, Camille. Code de procédure pénale suisse. CPP. ISBN: 978-3-7190-3176-3. Auflage: 2. A. Seitenzahl ...
En vigueur depuis le 1er janvier 1995, l'article 261bis du Code pénal suisse est la seule disposition qui interdit de manière spécifique la ...
2 Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale .... Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS 311.0 ...
Code pénal suisse du 21 décembre 1937; Etat le 15.11.2011; Suisse.
La position de la Suisse face à l'interdiction de la violence à titre éducatif ... Dans son message de 1985 concernant la révision du Code pénal, ...
Das Komitee «Nein zu diesem Zensurgesetz!» kämpft gegen die Erweiterung der Rassismus-Strafnorm am 9. Februar 2020 um sexuelle Orientierung.
Juni. Beschluss des Ständerates abweichend vom Beschluss des Nationalrates. d. Code pénal suisse. 1980 18 décembre. Décision du Conseil national modi-.
Code de procédure pénale suisse ... Code des obligations. Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) ...
Dans le contexte du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, et du transfert massif de données ... 271 SPC (Swiss Penal Code). Disclosing ...
Les dispositions générales du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs ...
Code pénal suisse : édition romande. Martin, André, avocat, Panchaud, André, Härdy, Oscar, Béguelin, Jean, juriste. Lausanne ; Genève : Payot 1942.
Politik, Ökonomie und Recht. Le texte de la loi sur interruption de grossesse. / Modification du 23 mars 2001 du Code pénal suisse.
En outre, le génocide est défini dans le code pénal suisse et dans les traités internationaux. C'est pourquoi un juge suisse est tout à fait en ...
2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007[17], par les lois régissant la condition ...
Im übrigen finden die Strafbestimmungen des vorliegenden Gesetzes neben denjenigen des Strafgesetzbuches Anwendung. Application du code pénal suisse.
140 et 147 du code pénal. L'arrestation ... mais avoir commis en Suisse cet acte, à la suite duquel il ... et 111 du code pénal de ce canton, ne saurait être interpré.
Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique ..... Le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse ...
pr~cipit~e, du Code penal militaire (CPM) destin~e i pr~venir le risque de pour- ... nibre gn~rale aux titres de competence 9 du juge penal suisse. I1 n'aurait ...
Le magistrat avait en revanche retenu la contrainte au sens de l'article 181 du Code pénal suisse (CPS): «Celui qui, en usant de violence ...
Fédération suisse d'aéromodélisme, Groupe de travail Drones. 1 ..... Code pénal suisse, un drone équipé d'un appareil photographique ou d'une caméra.
Code pénal suisse et établissements d'éducation = Eidgenössisches. Strafgesetzbuch und Erziehungsanstalten. Autor(en):. Steiner, E. Objekttyp: Article.
... Citation: Vanessa Lucas, La légalisation de l'euthanasie active en Suisse : plaidoyer pour l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 114 du Code Pénal, ...
Code des obligations. Loi fédérale complétant le C. BBL. Kartonierter Einband (Kt) | 2019. CHF. 19.05. Cover-Bild zu Code de procédure pénale suisse ...
5. THORMANN und v. OVERBECK, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, I, p. 33, 1940. CLERC, Introduction ä l'etude du Code penal suisse ...
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(layout) et Ruth Flury (administration) d'Addiction Suisse pour leur précieuse aide, et à ...... 44 du code pénal suisse est applicable par analogie. Art. 19b. 1.
Code pénal Suisse – CP (disponible sur internet www.admin.ch). Schweizerisches Strafgesetzbuch - StGB (verfügbar auf Internet www.admin.ch). • Code de ...
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PS: CH; DOM: droit pénal ordinaire et militaire; EXP: un enfant n'est passible d'une peine qu'à l'âge de sept ans révolus; GRM: m./f. (VE) Code pénal suisse, art.
Ce début de nouveau millénaire a été riche en changements pour les pénalistes suisses: après le remaniement de la partie générale du Code pénal au 1er ...
Arnold, Alice, La réforme en Suisse du droit matériel applicable aux mineurs ... les adolescents devant la législation genevoise actuelle et le code pénal suisse.
Le code pénal proscrit notamment les actes de corruption qui ont pour cible tant .... Transparency International Schweiz (TI Suisse) adresse une lettre ouverte ...
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Ladame, Paul-Louis (1914): L'homosexualite dans l'Avant-projet du Code penal suisse. Remarques psychiatriques sur l'article du nouvel Avant-projet de 1913, ...
Avant de se mettre à l'ouvrage, M. Stooss devait savoir qu'un Code pénal suisse avait pour objet la répression énergique du crime; et c'est ce but qui lui servait ...
Selon l'article 115 du code pénal suisse: Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du ...
... mobile", aménagé en bureau d'accueil, permet d'établir différents documents allant du formulaire "objets trouvés/perdus" au dépôt d'une plainte pénale.
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